Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article

Article 78

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010

Rattachement

SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES

IdentifiantLEGIARTI000022043696

Texte parentLEGITEXT000022043304

Référencearticle 78 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 2322-2 à R. 2322-5 et R. 2322-7, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;

3. 2° Aux articles R. 2322-2 et R. 2322-5, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « de la région dans laquelle » ;

4. 3° A l'article R. 2322-14, les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2322-2, art. R2322-5, art. R2322-7, art. R2322-14

Aller plus loin

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