Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Au e du 1° de l'article R. 5121-160, les mots : « Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire » sont remplacés par les mots : « commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article R. 5141-48 » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 5141-47, les mots : « la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « la commission nationale des médicaments vétérinaires » ;

4. 3° A l'article R. 5141-62, les mots : « commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « commission nationale des médicaments vétérinaires » ;

5. 4° Le 1° et le 2° de l'article R. 5141-93 sont remplacés par les dispositions suivantes :

6. « 1° L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

7. « 2° La commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article R. 5141-48 ; »

8. 5° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5121-160, art. R5141-47, art. R5141-62, art. R5141-93, art. R5141-97, art. R5141-98, art. R5141-99, art. R5141-100
  Divisions : Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.