Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires

Article 1 LEGIARTI000022519002

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5141-48, art. R5141-49, art. R5141-50, art. R5141-51, art. R5141-52, art. R5141-53, art. R5141-54, art. R5141-54-1, art. R5141-54-2, art. R5141-54-3
  Divisions : Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.

Article 2 LEGIARTI000022519004

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5121-160, art. R5141-47, art. R5141-62, art. R5141-93, art. R5141-97, art. R5141-98, art. R5141-99, art. R5141-100
  Divisions : Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.

Article 3 LEGIARTI000022519006

1. Le premier mandat de la moitié des membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 aura une durée de deux ans et demi. L'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture procédant à la désignation précise parmi les membres ceux dont les mandats ont une durée de deux ans et demi.

Article 4 LEGIARTI000022519012

1. La formalité de consultation, requise en application de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R. 5141-48 à R. 5141-54 du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.

2. Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R. 5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.

Article 5 LEGIARTI000022519008

1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.

Article 6 LEGIARTI000022519010

1. La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.