Article 1 LEGIARTI000022755312
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1413-24-1, art. R1413-24-2, art. R1413-24-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2010
NatureDécret
Signé le30 août 2010
Publié le31 août 2010
Articles3 articles en vigueur
NORSASP1012907D
IdentifiantLEGITEXT000022755305
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2, L. 1413-4 et L. 1413-16 ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022755314
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1413-24
Article 3 LEGIARTI000022755316
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 106 · application
Code civil (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2010).