Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

TexteDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010

RattachementCHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES

IdentifiantLEGIARTI000033137036

Texte parentLEGITEXT000022821208

Référencearticle 2 du décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation des charges.

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