Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2010

NatureDécret

Signé le14 septembre 2010

Publié le16 septembre 2010

Articles4 articles en vigueur

NORAGRS1016195D

IdentifiantLEGITEXT000022821311

Référence

Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;

Vu le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022821315

A modifié :

Code rural : art. D718-6, art. D718-7, art. D718-8
Divisions : Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole. ; Section 4 : Contrats de travail

Article 2 LEGIARTI000022821317

A modifié :

Code rural : art. D718-4, art. D718-5
Divisions : Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés âgés

Article 3 LEGIARTI000022821321

A modifié :

Code rural : art. D718-6, art. D718-7, art. D718-8
Divisions : Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole.

Article 4 LEGIARTI000022821319

1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 (V)

Code du travail (V)

code rural

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →