Article 1 Abrogé LEGIARTI000022877523
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 61.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2010 fixant le contingent pour l'accès des colonels de la gendarmerie nationale à l'échelon exceptionnel de leur grade
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2010
Publié le3 octobre 2010
Articles1 article en vigueur
NORIOCJ1022218A
IdentifiantLEGITEXT000022877514
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022877519
A abrogé :
- Arrêté du 11 décembre 2009 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000022877521
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2010).