Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au V de l'article L. 2573-5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours » et les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours » ;
3. 2° Le 3° du II de l'article L. 2573-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Au sixième alinéa, les mots : "de transports ou” sont supprimés et les mots : "de la voirie, des espaces publics et des transports” sont remplacés par les mots : "de la voirie et des espaces publics”. » ;
5. 3° Le II de l'article L. 5842-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « II. ― L'article L. 5211-3 est complété par les mots : "dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012”. » ;
7. 4° Au II de l'article L. 5842-14, il est inséré, avant les mots : « pour l'application de », la référence : « 1° » et il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
8. « 2° La dernière phrase est supprimée. » ;
9. 5° Le II de l'article L. 5842-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « II. ― Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
11. « 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine” sont supprimés ;
12. « 2° Le septième alinéa est supprimé. » ;
13. 6° Le 2° du II de l'article L. 5842-24 est ainsi rétabli :
14. « 2° Le huitième alinéa est supprimé ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :