Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2010

NatureDécret

Signé le13 octobre 2010

Publié le15 octobre 2010

Articles6 articles en vigueur

NORSASH1011583D

IdentifiantLEGITEXT000022917715

Référence

Décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6152-1 ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022917722

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4111-6, art. R4111-12, art. R4111-18, art. D4111-7, art. D4111-8

Article 2 LEGIARTI000022917724

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4221-5, art. D4221-6, art. R4221-13

Article 3 LEGIARTI000022917726

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-542

Article 4 LEGIARTI000022917728

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-543, art. R6152-544
Divisions : Sous-section 9 : Sages-femmes associées

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-545, art. D6152-546, art. R6152-547, art. R6152-548, art. R6152-549, art. R6152-550

Article 5 LEGIARTI000022917730

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-635

Article 6 LEGIARTI000022917732

1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin

Textes cités liens · DILA6

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (M)

Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 (V)

Décret n°91-155 du 6 février 1991 (V)

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (V)

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19 · application

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →