Texte publié au Journal officiel
1. A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie est complété par un article LO 1711-2 ainsi rétabli :
3. « Art. LO 1711-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
4. 2° Au 1° de l'article LO 1112-14-1, les références : « articles LO 450 et L. 451 » sont remplacées par la référence : « article L. 451 » ;
5. 3° Au 2° de l'article LO 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;
6. 4° A l'article LO 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
7. 5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
8. 6° A l'article LO 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et, après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
9. 7° Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article LO 3511-3 ainsi rédigé :
10. « Art. LO 3511-3.-Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
11. 8° L'article LO 3446-1, qui devient l'article LO 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la même partie est abrogé ;
12. 9° A l'article LO 4435-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
13. 10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
14. 11° A l'article LO 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
15. 12° Le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par un article LO 4437-2 ainsi rédigé :
16. « Art. LO 4437-2.-Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO3446-1, art. LO3511-1, art. LO1112-14-1, art. LO1114-1, art. LO3445-1, art. LO4435-1, art. LO4435-9, art. LO3445-9, art. LO1711-2
Divisions : Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement ; Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement ; Chapitre VI : Département de Mayotte
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO4437-2
Divisions : Art. LO 3511-3