Texte publié au Journal officiel
1. Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 111-9, les mots : « à Mayotte, » et « de Mayotte, » sont supprimés ;
3. 2° Après l'article L. 212-12, il est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 212-12-1. - I. ― Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
5. « II. ― Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
6. « 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
7. « 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
8. « 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. » ;
9. 3° A l'article L. 212-15, à la première phrase du deuxième alinéa la référence : « de l'article L. 212-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 », et aux premier et troisième alinéas la référence : « à l'article L. 212-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » ;
10. 4° Dans l'intitulé du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
11. 5° A l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
12. 6° A l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;
13. 7° A l'article L. 252-1, les mots : « une chambre territoriale des comptes de Mayotte, » sont supprimés ;
14. 8° Le premier alinéa de l'article L. 252-13 est supprimé ;
15. 9° L'article L. 253-13 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics » ;
17. b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
18. c) Le troisième alinéa est supprimé ;
19. 10° A la première phrase de l'article L. 253-21, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
20. 11° Dans l'intitulé du chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
21. 12° Au i du II de l'article L. 312-1, la référence : « de l'article LO 6162-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L250-1, art. L111-9, art. L252-1, art. L252-13, art. L253-13, art. L212-12-1, art. L212-15, art. L250-2, art. L253-21, art. L312-1
Divisions : CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon