Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5212-33 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa a est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « de conduire », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre » et les mots : « à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 » ;
4. b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ».
6. 2° Au huitième alinéa, la référence : « de l'article L. 5211-25-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ».
7. II.-Le deuxième alinéa (a) de l'article L. 5214-28 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ».
8. III.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-9 du même code, après les mots : « d'Etat, », sont insérés les mots : « de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou ».
9. IV.-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-42 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
10. « Elle est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre. »
11. V.-L'article L. 5721-7 du même code est ainsi modifié :
12. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre » ;
13. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la demande des personnes morales qui le composent » sont remplacés par les mots : « à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent » ;
14. 3° Au troisième alinéa, les mots : « Le décret ou » sont supprimés et la référence : « de l'article L. 5211-25-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ».
15. VI.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 5721-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
16. « Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L. 5711-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :