Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié :
3. a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4. b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « A compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.
6. « En 2011, ce fonds n'est pas abondé. » ;
7. 2° Le second alinéa de l'article L. 1614-1 est ainsi rédigé :
8. « La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 et au 1° du II de l'article L. 6173-9 n'évoluent pas en 2009,2010 et 2011. » ;
9. 3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2009 et en 2011 » ;
10. 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
11. « A titre dérogatoire, cette dotation n'évolue pas en 2011. » ;
12. 5° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2335-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
13. « A compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. » ;
14. 6° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
15. II. ― A la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
16. III. ― Au dernier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :