Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Article 1 Modifié LEGIARTI000052196355

en vigueur le 6 septembre 2025, jusqu'au 22 décembre 2025

1. Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

2. I. - Epreuves écrites d'admissibilité

3. Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :

4. A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.

5. Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.

6. Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) :

7. Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :

8. - la fiscalité professionnelle ;

9. - la fiscalité personnelle et patrimoniale ;

10. - la gestion comptable et l'analyse financière ;

11. - la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;

12. - la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP ;

13. - les systèmes d'information.

14. Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

15. II. - Epreuve orale d'admission (durée 40 minutes ; coefficient 8) :

16. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités d'inspecteur principal des finances publiques.

17. Cet entretien débute par une présentation du candidat de son parcours professionnel, d'une durée de 10 minutes maximum.

18. Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.

19. L'entretien comprend également des mises en situation visant à évaluer le savoir-être du candidat en vue de l'exercice des fonctions d'inspecteur principal des finances publiques et ses aptitudes à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.

20. Le candidat fournit en amont un curriculum vitae présentant son expérience professionnelle, établi sous forme libre. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036549098

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 6 septembre 2025

1. Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

2. I. - Epreuves écrites d'admissibilité

3. Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :

4. A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.

5. Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.

6. Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :

7. Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :

8. - la fiscalité professionnelle ;

9. - la fiscalité personnelle et patrimoniale ;

10. - la gestion comptable et l'analyse financière ;

11. - la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;

12. - la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP ;

13. - les systèmes d'information.

14. Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

15. II. - Epreuves orales d'admission

16. Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

17. Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.

18. Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

19. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.

20. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.

21. Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.

22. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 1 Modifié LEGIARTI000030768324

en vigueur le 24 juin 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

2. I. - Epreuves écrites d'admissibilité

3. Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :

4. A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.

5. Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.

6. Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :

7. Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :

8. - la fiscalité professionnelle ;

9. - la fiscalité personnelle et patrimoniale ;

10. - la gestion comptable et l'analyse financière ;

11. - la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;

12. - la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP.

13. Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

14. II. - Epreuves orales d'admission

15. Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

16. Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.

17. Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

18. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.

19. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.

20. Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.

21. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 1 Modifié LEGIARTI000023663679

en vigueur le 7 mars 2011, jusqu'au 24 juin 2015

1. Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

2. I. - Epreuves écrites d'admissibilité

3. Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :

4. A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.

5. Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.

6. Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :

7. Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :

8. - la fiscalité professionnelle ;

9. - la fiscalité personnelle et patrimoniale ;

10. - la gestion comptable et l'analyse financière ;

11. - la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;

12. - la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP.

13. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.

14. II. - Epreuves orales d'admission

15. Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

16. Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.

17. Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

18. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.

19. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.

20. Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.

21. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000023663685

en vigueur le 7 mars 2011, jusqu'au 24 juin 2015

1. Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 est fixé en annexe au présent arrêté.

Article Annexe Abrogé LEGIARTI000030768328

en vigueur le 24 juin 2015, jusqu'au 6 septembre 2025

1. Annexe

2. Épreuve orale d'admission n°2

3. Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche

4. CONCOURS POUR L'EMPLOI

5. .................................

6. ANNEE : - - - -

7. FICHE DE PRESENTATION

8. Cadre à remplir par le candidat

9. Nom :

10. Nom marital :

11. Prénoms :

12. Direction d'affectation :

13. A....................................................................., le.............................................

14. Signature :

Article Annexe Modifié LEGIARTI000024518582

en vigueur le 1er novembre 2011, jusqu'au 24 juin 2015

1. Annexe

2. Épreuve orale d'admission n°2

3. Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche

4. CONCOURS POUR L'EMPLOI

5. .................................

6. ANNEE : - - - -

7. FICHE DE PRESENTATION

8. Cadre à remplir par le candidat

9. Nom :

10. Nom marital :

11. Prénoms :

12. Direction d'affectation :

13. A....................................................................., le.............................................

14. Signature :

15. PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

16. Option 1 : fiscalité professionnelle

17. I. ― Taxe sur la valeur ajoutée

18. A. ― Champ d'application

19. Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.

20. Opérations exonérées.

21. Opérations imposées par option.

22. Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).

23. B. ― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA

24. Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.

25. Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).

26. Utilisation du crédit de TVA.

27. C. ― Etablissement de l'imposition

28. Les régimes d'imposition.

29. Obligations déclaratives et de paiement des redevables.

30. Tenue des fichiers.

31. D. ― Les remboursements de crédits TVA

32. E. ― Le régime particulier des biens d'occasion

33. (à l'exclusion des autres régimes spéciaux tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)

34. II. ― Taxe sur les salaires

35. A. ― Champ d'application

36. B. ― Assiette

37. C. ― Modalités particulières applicables aux employeurs assujettis à la TVA

38. D. ― Liquidation

39. E. ― Recouvrement

40. III. ― Bénéfices industriels et commerciaux

41. et impôt sur les sociétés

42. A. ― Champ d'application des BIC et de l'IS

43. Personnes imposables.

44. Revenus imposables.

45. Exonérations.

46. Période d'imposition.

47. Territorialité.

48. B. ― Détermination de la base d'imposition

49. Rattachement des produits.

50. Déduction fiscale des charges.

51. Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.

52. Résultat fiscal, résultat imposable.

53. C. ― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits

54. Régimes d'imposition.

55. Obligations déclaratives et de paiement.

56. Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.

57. D. ― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés

58. Relevés d'acomptes et de solde.

59. Liquidation.

60. Restitution d'excédent de versement.

61. Remboursement d'acomptes et de créances.

62. Transfert d'acomptes et de créances.

63. Pénalités.

64. IV. ― Contribution économique territoriale

65. A. ― Cotisation foncière des entreprises

66. Champ d'application.

67. Assiette.

68. Liquidation.

69. Obligations des redevables.

70. B. ― Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

71. Champ d'application.

72. Assiette.

73. Liquidation.

74. Obligations des redevables.

75. C. ― Plafonnement de la CET

76. V. ― Revenus distribués

77. VI. ― Contrôle et contentieux

78. A. ― Relance des défaillants

79. Modalités de relance.

80. Modalités de taxation.

81. Pénalités applicables.

82. B. ― Pouvoirs de contrôle

83. Délais de prescription.

84. Procédures de rectification.

85. C. ― Pénalités d'assiette

86. D. ― Garanties accordées aux contribuables

87. E. ― Contentieux d'assiette (notions de base)

88. VII. ― Comptabilité administrative

89. A. ― Principes comptables

90. B. ― Comptabilisation des moyens de paiement

91. C. ― Dépenses

92. D. ― Opérations particulières

93. (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...)

94. E. ― Les arrêtés

95. VIII. ― Action en recouvrement

96. A. ― Prise en charge

97. B. ― Suivi informatique

98. C. ― Pénalités

99. D. ― L'avis de mise en recouvrement

100. E. ― Prescription

101. F. ― Garanties

102. G. ― Poursuites (phase préliminaire, exercice, suspension)

103. H. ― Mise en cause des associés et des dirigeants

104. I. ― Procédures collectives

105. Option 2 : fiscalité personnelle et patrimoniale

106. Fiscalité personnelle

107. I. ― Impôt sur le revenu

108. Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.

109. Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.

110. Les prélèvements sociaux.

111. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal.

112. L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.

113. II. ― Impôts directs locaux

114. A. ― TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL

115. Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.

116. Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.

117. B. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux

118. Fiscalité patrimoniale

119. I. ― Nature et effets de la formalité de l'enregistrement

120. II. ― Mutations à titre gratuit

121. Notions juridiques :

122. ― les régimes matrimoniaux ;

123. ― la liquidation de la communauté légale ;

124. ― les règles de la dévolution successorale ;

125. ― les mutations par décès : les successions ;

126. ― les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.

127. III. ― Mutations à titre onéreux

128. Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.

129. Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.

130. Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.

131. Les ventes simultanées de meubles et immeubles.

132. IV. ― Mutations de jouissance

133. V. ― Droits applicables aux sociétés

134. VI. ― TVA immobilière

135. VII. ― Régime des plus-values immobilières des particuliers

136. VIII. ― L'impôt de solidarité sur la fortune

137. IX. ― Le contrôle des DFE : contrôle corrélé revenus/ patrimoine (IR-ISF) :

138. méthodologie et balance de cohérence

139. . X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière

140. XI. ― Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale

141. XII. ― Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers

142. en matière de fiscalité patrimoniale

143. Option 3 : gestion comptable et analyse financière

144. I. ― Comptabilité générale

145. A. ― Généralités

146. L'objet de la comptabilité.

147. Les principes comptables.

148. Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.

149. B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes

150. Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).

151. Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).

152. C. ― L'activité de l'entreprise

153. Les produits et les créances d'exploitation.

154. Les charges et les dettes d'exploitation.

155. La TVA.

156. Les opérations financières.

157. Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.

158. Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

159. Les stocks.

160. D. ― Les investissements

161. Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.

162. Les acquisitions et cessions d'immobilisation.

163. Le financement des investissements.

164. E. ― Les travaux d'inventaire

165. Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.

166. Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.

167. Ajustement annuel des charges, produits et stocks.

168. Amortissements.

169. Provisions et dépréciations.

170. F. ― Les opérations spécifiques

171. La détermination et l'affectation du résultat.

172. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.

173. Les augmentations de capital.

174. G. ― Les documents de synthèse

175. Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.

176. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.

177. H. ― La comptabilité de gestion

178. Les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient).

179. Les différentes catégories de charges (fixes, variables).

180. Le seuil de rentabilité.

181. L'imputation rationnelle des charges fixes.

182. Le coût marginal.

183. II. ― Analyse financière

184. A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion

185. B. ― L'analyse rétrospective des comptes

186. Les tableaux des flux de fonds.

187. Les tableaux des flux de trésorerie.

188. C. ― La gestion prévisionnelle

189. Le plan de financement.

190. Le plan de trésorerie.

191. Option 4 : gestion publique

192. I. ― La dépense publique

193. A. ― L'exécution de la dépense publique

194. La procédure d'exécution de la dépense publique.

195. Les comptabilités de la dépense publique.

196. B. ― Les contrôles exercés par le comptable public

197. Le contrôle financier au stade de l'engagement.

198. Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).

199. C. ― Les procédures particulières de la dépense

200. Les marchés publics.

201. Les dépenses avant ou sans ordonnancement.

202. II. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique

203. A. ― Le système comptable

204. Les fondements juridiques des comptabilités publiques.

205. Les principes comptables.

206. Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités.

207. Déconcentration et unité de la comptabilité.

208. B. ― La production des comptes de l'Etat

209. Organisation générale du dispositif et enjeux.

210. La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.

211. C. ― La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux

212. Les principes généraux.

213. Le fonctionnement des différents comptes.

214. L'informatisation des comptabilités.

215. D. ― Les contrôles

216. Le contrôle interne.

217. Les contrôles des opérations comptables.

218. III. ― Le recouvrement de certaines recettes publiques

219. A. ― Les produits recouvrés

220. Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).

221. Le recouvrement des produits locaux.

222. Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.

223. B. ― Le recouvrement amiable

224. L'organisation du recouvrement amiable.

225. Le recouvrement amiable des produits pris en charge.

226. La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.

227. C. ― Le recouvrement contentieux

228. L'organisation du recouvrement contentieux.

229. Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.

230. Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.

231. Les situations particulières.

232. IV. ― La mission d'expertise et conseil

233. A. ― L'action économique

234. La mise en œuvre des politiques publiques.

235. Les aides aux entreprises et aux particuliers.

236. B. ― La prestation de conseil aux collectivités territoriales

237. Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.

238. Les analyses financières.

239. Le conseil fiscal.

240. Le partenariat.

241. V. ― La gestion des dépôts de fonds d'intérêt général

242. A. ― La DGFiP teneur de dépôts de fonds (DFT)

243. La clientèle.

244. La gestion des comptes.

245. Les placements.

246. B. ― La DGFiP, préposée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

247. Généralités.

248. Les consignations.

249. Les comptes des professions juridiques et judiciaires.

250. Les autres déposants.

251. VI. ― La gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat

252. A. ― Présentation et organisation du service France Domaine

253. B. ― Les différentes missions du service France Domaine

254. C. ― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels de la DGFiP

255. Option 5 : gestion des ressources et organisation de la DGFiP

256. I. ― Gestion des ressources humaines

257. A. ― Les règles générales applicables à la fonction publique

258. Statut général des fonctionnaires.

259. Droits et obligations des fonctionnaires.

260. Le déroulement de carrière :

261. ― la prise de fonctions : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation.

262. ― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités.

263. ― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire).

264. ― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels).

265. ― pensions et retraite.

266. Règles déontologiques :

267. Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

268. Le droit syndical et ses conditions d'exercice.

269. Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.

270. B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP

271. Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...).

272. Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.

273. Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...

274. Pilotage des ressources : préparation et exécution du BOP, gestion prévisionnelle des effectifs, suivi des effectifs et de la masse salariale.

275. Contrôle interne des ressources humaines.

276. Gestion des équipes de renfort et d'assistance.

277. La mise en œuvre du dialogue social.

278. La gestion du handicap.

279. La lutte contre les discriminations.

280. L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.

281. C. ― Le recrutement et la formation professionnelle

282. Organisation et gestion des recrutements et concours : recrutements spécifiques (auxiliaires, contractuels, PACTE...). Gestion logistique des épreuves de concours.

283. Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.

284. Elaboration et mise en œuvre des plans de formation.

285. L'évaluation de la formation, la démarche qualité.

286. II. ― Gestion budgétaire, immobilière et logistique

287. A. ― Gestion budgétaire

288. Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.

289. Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).

290. Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).

291. Contrôle de gestion : organisation et modalités du dialogue de gestion, fixation et suivi des objectifs.

292. B. ― Gestion immobilière et logistique

293. Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).

294. Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.

295. Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).

296. C. ― Gestion de l'informatique de proximité

297. Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.

298. Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.

299. III. ― Organisation de la DGFiP

300. Organisation et missions de l'administration centrale.

301. Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.

302. Rôle et missions des délégués du directeur général

303. Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000023663691

en vigueur le 7 mars 2011, jusqu'au 1er novembre 2011

1. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

2. n° 55 du 06/03/2011 texte numéro 23

3. PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

4. Option 1 : fiscalité professionnelle

5. I. ― Taxe sur la valeur ajoutée

6. A. ― Champ d'application

7. Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.

8. Opérations exonérées.

9. Opérations imposées par option.

10. Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).

11. B. ― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA

12. Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.

13. Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).

14. Utilisation du crédit de TVA.

15. C. ― Etablissement de l'imposition

16. Les régimes d'imposition.

17. Obligations déclaratives et de paiement des redevables.

18. Tenue des fichiers.

19. D. ― Les remboursements de crédits TVA

20. E. ― Le régime particulier des biens d'occasion

21. (à l'exclusion des autres régimes spéciaux tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)

22. II. ― Taxe sur les salaires

23. A. ― Champ d'application

24. B. ― Assiette

25. C. ― Modalités particulières applicables aux employeurs assujettis à la TVA

26. D. ― Liquidation

27. E. ― Recouvrement

28. III. ― Bénéfices industriels et commerciaux

29. et impôt sur les sociétés

30. A. ― Champ d'application des BIC et de l'IS

31. Personnes imposables.

32. Revenus imposables.

33. Exonérations.

34. Période d'imposition.

35. Territorialité.

36. B. ― Détermination de la base d'imposition

37. Rattachement des produits.

38. Déduction fiscale des charges.

39. Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.

40. Résultat fiscal, résultat imposable.

41. C. ― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits

42. Régimes d'imposition.

43. Obligations déclaratives et de paiement.

44. Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.

45. D. ― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés

46. Relevés d'acomptes et de solde.

47. Liquidation.

48. Restitution d'excédent de versement.

49. Remboursement d'acomptes et de créances.

50. Transfert d'acomptes et de créances.

51. Pénalités.

52. IV. ― Contribution économique territoriale

53. A. ― Cotisation foncière des entreprises

54. Champ d'application.

55. Assiette.

56. Liquidation.

57. Obligations des redevables.

58. B. ― Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

59. Champ d'application.

60. Assiette.

61. Liquidation.

62. Obligations des redevables.

63. C. ― Plafonnement de la CET

64. V. ― Revenus distribués

65. VI. ― Contrôle et contentieux

66. A. ― Relance des défaillants

67. Modalités de relance.

68. Modalités de taxation.

69. Pénalités applicables.

70. B. ― Pouvoirs de contrôle

71. Délais de prescription.

72. Procédures de rectification.

73. C. ― Pénalités d'assiette

74. D. ― Garanties accordées aux contribuables

75. E. ― Contentieux d'assiette (notions de base)

76. VII. ― Comptabilité administrative

77. A. ― Principes comptables

78. B. ― Comptabilisation des moyens de paiement

79. C. ― Dépenses

80. D. ― Opérations particulières

81. (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...)

82. E. ― Les arrêtés

83. VIII. ― Action en recouvrement

84. A. ― Prise en charge

85. B. ― Suivi informatique

86. C. ― Pénalités

87. D. ― L'avis de mise en recouvrement

88. E. ― Prescription

89. F. ― Garanties

90. G. ― Poursuites (phase préliminaire, exercice, suspension)

91. H. ― Mise en cause des associés et des dirigeants

92. I. ― Procédures collectives

93. Option 2 : fiscalité personnelle et patrimoniale

94. Fiscalité personnelle

95. I. ― Impôt sur le revenu

96. Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.

97. Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.

98. Les prélèvements sociaux.

99. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal.

100. L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.

101. II. ― Impôts directs locaux

102. A. ― TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL

103. Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.

104. Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.

105. B. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux

106. Fiscalité patrimoniale

107. I. ― Nature et effets de la formalité de l'enregistrement

108. II. ― Mutations à titre gratuit

109. Notions juridiques :

110. ― les régimes matrimoniaux ;

111. ― la liquidation de la communauté légale ;

112. ― les règles de la dévolution successorale ;

113. ― les mutations par décès : les successions ;

114. ― les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.

115. III. ― Mutations à titre onéreux

116. Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.

117. Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.

118. Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.

119. Les ventes simultanées de meubles et immeubles.

120. IV. ― Mutations de jouissance

121. V. ― Droits applicables aux sociétés

122. VI. ― TVA immobilière

123. VII. ― Régime des plus-values immobilières des particuliers

124. VIII. ― L'impôt de solidarité sur la fortune

125. IX. ― Le contrôle des DFE : contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) :

126. méthodologie et balance de cohérence

127. .X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière

128. XI. ― Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale

129. XII. ― Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers

130. en matière de fiscalité patrimoniale

131. Option 3 : gestion comptable et analyse financière

132. I. ― Comptabilité générale

133. A. ― Généralités

134. L'objet de la comptabilité.

135. Les principes comptables.

136. Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.

137. B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes

138. Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).

139. Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).

140. C. ― L'activité de l'entreprise

141. Les produits et les créances d'exploitation.

142. Les charges et les dettes d'exploitation.

143. La TVA.

144. Les opérations financières.

145. Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.

146. Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

147. Les stocks.

148. D. ― Les investissements

149. Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.

150. Les acquisitions et cessions d'immobilisation.

151. Le financement des investissements.

152. E. ― Les travaux d'inventaire

153. Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.

154. Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.

155. Ajustement annuel des charges, produits et stocks.

156. Amortissements.

157. Provisions et dépréciations.

158. F. ― Les opérations spécifiques

159. La détermination et l'affectation du résultat.

160. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.

161. Les augmentations de capital.

162. G. ― Les documents de synthèse

163. Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.

164. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.

165. H. ― La comptabilité de gestion

166. Les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient).

167. Les différentes catégories de charges (fixes, variables).

168. Le seuil de rentabilité.

169. L'imputation rationnelle des charges fixes.

170. Le coût marginal.

171. II. ― Analyse financière

172. A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion

173. B. ― L'analyse rétrospective des comptes

174. Les tableaux des flux de fonds.

175. Les tableaux des flux de trésorerie.

176. C. ― La gestion prévisionnelle

177. Le plan de financement.

178. Le plan de trésorerie.

179. Option 4 : gestion publique

180. I. ― La dépense publique

181. A. ― L'exécution de la dépense publique

182. La procédure d'exécution de la dépense publique.

183. Les comptabilités de la dépense publique.

184. B. ― Les contrôles exercés par le comptable public

185. Le contrôle financier au stade de l'engagement.

186. Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).

187. C. ― Les procédures particulières de la dépense

188. Les marchés publics.

189. Les dépenses avant ou sans ordonnancement.

190. II. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique

191. A. ― Le système comptable

192. Les fondements juridiques des comptabilités publiques.

193. Les principes comptables.

194. Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités.

195. Déconcentration et unité de la comptabilité.

196. B. ― La production des comptes de l'Etat

197. Organisation générale du dispositif et enjeux.

198. La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.

199. C. ― La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux

200. Les principes généraux.

201. Le fonctionnement des différents comptes.

202. L'informatisation des comptabilités.

203. D. ― Les contrôles

204. Le contrôle interne.

205. Les contrôles des opérations comptables.

206. III. ― Le recouvrement de certaines recettes publiques

207. A. ― Les produits recouvrés

208. Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).

209. Le recouvrement des produits locaux.

210. Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.

211. B. ― Le recouvrement amiable

212. L'organisation du recouvrement amiable.

213. Le recouvrement amiable des produits pris en charge.

214. La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.

215. C. ― Le recouvrement contentieux

216. L'organisation du recouvrement contentieux.

217. Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.

218. Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.

219. Les situations particulières.

220. IV. ― La mission d'expertise et conseil

221. A. ― L'action économique

222. La mise en œuvre des politiques publiques.

223. Les aides aux entreprises et aux particuliers.

224. B. ― La prestation de conseil aux collectivités territoriales

225. Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.

226. Les analyses financières.

227. Le conseil fiscal.

228. Le partenariat.

229. V. ― La gestion des dépôts de fonds d'intérêt général

230. A. ― La DGFiP teneur de dépôts de fonds (DFT)

231. La clientèle.

232. La gestion des comptes.

233. Les placements.

234. B. ― La DGFiP, préposée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

235. Généralités.

236. Les consignations.

237. Les comptes des professions juridiques et judiciaires.

238. Les autres déposants.

239. VI. ― La gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat

240. A. ― Présentation et organisation du service France Domaine

241. B. ― Les différentes missions du service France Domaine

242. C. ― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels de la DGFiP

243. Option 5 : gestion des ressources et organisation de la DGFiP

244. I. ― Gestion des ressources humaines

245. A. ― Les règles générales applicables à la fonction publique

246. Statut général des fonctionnaires.

247. Droits et obligations des fonctionnaires.

248. Le déroulement de carrière :

249. ― la prise de fonctions : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation.

250. ― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités.

251. ― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire).

252. ― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels).

253. ― pensions et retraite.

254. Règles déontologiques :

255. Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène et de sécurité.

256. Le droit syndical et ses conditions d'exercice.

257. Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.

258. B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP

259. Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...).

260. Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.

261. Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...

262. Pilotage des ressources : préparation et exécution du BOP, gestion prévisionnelle des effectifs, suivi des effectifs et de la masse salariale.

263. Contrôle interne des ressources humaines.

264. Gestion des équipes de renfort et d'assistance.

265. La mise en œuvre du dialogue social.

266. La gestion du handicap.

267. La lutte contre les discriminations.

268. L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.

269. C. ― Le recrutement et la formation professionnelle

270. Organisation et gestion des recrutements et concours : recrutements spécifiques (auxiliaires, contractuels, PACTE ...). Gestion logistique des épreuves de concours.

271. Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.

272. Elaboration et mise en œuvre des plans de formation.

273. L'évaluation de la formation, la démarche qualité.

274. II. ― Gestion budgétaire, immobilière et logistique

275. A. ― Gestion budgétaire

276. Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.

277. Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).

278. Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).

279. Contrôle de gestion : organisation et modalités du dialogue de gestion, fixation et suivi des objectifs.

280. B. ― Gestion immobilière et logistique

281. Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).

282. Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.

283. Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).

284. C. ― Gestion de l'informatique de proximité

285. Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.

286. Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.

287. III. ― Organisation de la DGFiP

288. Organisation et missions de l'administration centrale.

289. Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.

290. Rôle et missions des délégués du directeur général

291. Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.