Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre V du titre Ier « Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon » est complété par l'article suivant :
3. « Art.L. 915-6.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ;
4. 2° Le titre II « Dispositions applicables à Mayotte » est ainsi modifié :
5. a) L'article L. 920-2 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
6. « 6° " Bureau des hypothèques ” par " service de la conservation de la propriété immobilière ”. » ;
7. b) Le chapitre V est complété par l'article suivant :
8. « Art.L. 925-7.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ”. » ;
9. 3° Le titre III « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié :
10. a) L'article L. 930-2 est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
11. « 7° " Bureau des hypothèques ” par " service de la conservation des hypothèques ”. » ;
12. b) Le chapitre V est complété par l'article suivant :
13. « Art.L. 935-10.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ;
14. 4° Le titre V « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifié :
15. a) L'article L. 950-2 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
16. « 8° " Bureau des hypothèques ” par " greffe du tribunal de première instance ”. » ;
17. b) Le chapitre V est complété par l'article suivant :
18. « Art.L. 955-8.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ;
19. 5° Il est ajouté un titre VI, intitulé « Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », comprenant un article L. 960-1 ainsi rédigé :
20. « Art.L. 960-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :