Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° de l'article L. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier » ;
4. 2° A l'article L. 920-2, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° " Chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”. » ;
6. 3° L'article L. 927-1 est ainsi modifié :
7. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
9. « " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme ”. » ;
10. b) Au 2° de l'article L. 927-1, les mots : « Du premier alinéa de l'article L. 711-5, » sont remplacés par les mots : « De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et ” » ;
11. 4° Après l'article L. 927-1, il est inséré un article L. 927-2 et un article L. 927-3 ainsi rédigés :
12. « Art. L. 927-2.-La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
13. « Art. L. 927-3.-L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :