LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-892 du 28 juillet 2011

RattachementTITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000024409765

Texte parentLEGITEXT000024409760

Référencearticle 5 de la loi n°2011-892 du 28 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 4271-1, L. 4271-2, L. 4271-3, L. 4271-4 et L. 4271-5 du même code, la référence : « L. 2151-4 » est remplacée par la référence : « L. 2151-3 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L4271-1, art. L4271-2, art. L4271-3, art. L4271-4, art. L4271-5

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