Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementChapitre II : Modifications du code de la consommation
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre II : Modifications du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000024503339
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles L. 121-84-9 et L. 121-84-10 du même code deviennent respectivement les articles L. 121-84-10 et L. 121-84-11.
2. II.-L'article L. 121-84-9 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 121-84-9.-Tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, est tenu d'instituer un médiateur impartial et compétent auquel ses clients peuvent s'adresser en cas de différend relatif aux conditions de leur contrat ou à l'exécution de leur contrat. Les modalités d'intervention du médiateur doivent être facilement accessibles, rapides, transparentes pour les deux parties et confidentielles. »