La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 14 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000024612604
en vigueur le 1er octobre 2011, jusqu'au 29 décembre 2012
1. L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous.
2. Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000024612606
en vigueur le 1er octobre 2011, jusqu'au 29 décembre 2012
1. A compter du 1er janvier 2011, les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE |
PERSONNELS CONCERNÉS |
MONTANT
de référence
(en euros) |
TAUX NORMAL (1)
(en euros) |
TAUX SUPÉRIEUR
(1)
(en euros) |
|---|
1 |
Chefs d'unité technique échelon spécial |
17 531,65 |
15 547,24 |
18 281,08 |
2 |
Chefs d'unité technique |
14 609,27 |
12 500,39 |
15 234,23 |
3 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie |
|
|
|
|
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie |
13 698,57 |
11 430,80 |
14 164,64 |
|
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie |
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4 |
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année |
10 428,71 |
8 660,86 |
11 394,70 |
|
Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A |
|
|
|
5 |
Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon |
7 733,71 |
6 017,73 |
8 625,32 |
6 |
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon |
7 733,71 |
5 376,25 |
7 561,92 |
7 |
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus |
7 045,54 |
6 042,36 |
8 303,89 |
8 |
Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe |
7 045,54 |
5 376,25 |
7 561,92 |
9 |
Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie) |
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|
|
|
Techniciens de la météorologie |
6 347,06 |
5 185,18 |
6 900,79 |
|
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie |
|
|
|
|
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B |
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|
10 |
Aides techniciens de la météorologie |
5 284,93 |
4 285,48 |
6 011,63 |
(1) Y compris versement complémentaire non réévaluable de 152,40 €. |
Article 3 Abrogé LEGIARTI000024612608
en vigueur le 1er octobre 2011, jusqu'au 29 décembre 2012
1. Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 017 euros et 2 118 euros, selon les types de fonctions éligibles.
2. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 515 en 2011.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000024612610
en vigueur le 1er octobre 2011, jusqu'au 29 décembre 2012
1. Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :
GROUPES |
MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION
de résidence (en euros) |
|---|
1 à 3 |
Non applicable |
4 |
627 |
5 à 8 |
Non applicable |
9 |
382 |
10 |
Non applicable |
Article 5 LEGIARTI000024612614
A abrogé :
- Arrêté du 20 mai 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7
Article 6 Abrogé LEGIARTI000024612612
en vigueur le 1er octobre 2011, jusqu'au 29 décembre 2012
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au secrétaire général, P. Buch La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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