Article 1 LEGIARTI000024682266
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 décembre 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1997
NatureArrêté
Signé le30 avril 1997
Publié le3 juin 1997
Articles4 articles en vigueur
NORMENN9701496A
IdentifiantLEGITEXT000024682264
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024682267
1. Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe Tableau I LEGIARTI000024682278
1. TABLEAU I
DÉSIGNATION DES EMPLOIS correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 | NIVEAU des responsabilités exercées | BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) par agent | AU 1er AOÛT 1996 | |
Nombre d'emplois | Nombre total de points attribués | |||
I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur | ||||
Agent comptable | A | 40 | 151 | 6040 |
Secrétaire général d'université | A | 50 | 87 | 4350 |
Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire | A | 50 | 55 | 2750 |
Responsable de l'encadrement administratif | A | 10 à 40 | 3 250 | 81 250 |
| Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maitres | A | 10 à 30 | 314 | 6 280 |
Responsable scientifique ou technique | A-B | 20 | 2 323 | 46 460 |
Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière | B-C | 15 | 1 750 | 26 250 |
II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières | ||||
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation | A-B | 20 | 150 | 3000 |
Personnels du service intérieur | C | 10 | 259 | 2590 |
Article Annexe Tableau II LEGIARTI000024682455
1. TABLEAU II
DÉSIGNATION DES EMPLOIS correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 | NIVEAU des responsabilités exercées | BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) par agent | AU 1er AOÛT 1999 | |
Nombre d'emplois | Nombre total de points attribués | |||
I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur | ||||
Agent comptable | A | 40 | 151 | 6040 |
Secrétaire général d'université | A | 50 | 89 | 4450 |
Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire | A | 50 | 75 | 3750 |
Responsable de l'encadrement administratif | A | 10 à 40 | 3 250 | 81 250 |
| Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maîtres | A | 10 à 30 | 314 | 6 280 |
Responsable scientifique ou technique | A-B | 20 | 2 323 | 46 460 |
Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière | B-C | 15 | 1 750 | 26 250 |
II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières | ||||
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation | A-B | 20 | 150 | 3000 |
Personnels du service intérieur | C | 10 | 259 | 2590 |
Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, L. Baladier Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1997).