Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et le ministre des sports,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000024684898
1. Les activités de formation financées par les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnées au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé ainsi que celles organisées par les directions départementales interministérielles et pour leur compte sont rémunérées conformément au présent arrêté lorsqu'elles portent sur les domaines suivants :
2. ― management ;
3. ― ressources humaines ;
4. ― sensibilisation à l'environnement professionnel ;
5. ― achat public ;
6. ― gestion et suivi des politiques publiques, dont la formation budgétaire et comptable ;
7. ― techniques juridiques ;
8. ― accueil et techniques administratives ;
9. ― bureautique et informatique ;
10. ― formations linguistiques ;
11. ― questions européennes ;
12. ― développement durable ;
13. ― communication/service aux usagers ;
14. ― préparation aux épreuves de concours.
Article 2 LEGIARTI000024684894
1. Les montants de l'heure de formation sont fixés selon trois niveaux en fonction de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée, du niveau d'expertise des intervenants et du public destinataire :
2. ― niveau 1 : formation d'initiation et de sensibilisation ;
3. ― niveau 2 : formation d'approfondissement, de perfectionnement ou d'acquisition d'une expertise ;
4. ― niveau 3 : formation ayant une complexité exceptionnelle.
Article 3 LEGIARTI000024684900
1. Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit :
| MONTANT HORAIRE |
Niveau 1
| De 20 à 45 €
|
Niveau 2
| De 40 à 60 €
|
Niveau 3
| De 60 à 120 €
|
2. Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.
Article 4 LEGIARTI000024684901
1. Les activités de préparation des contenus pédagogiques, de coordination des activités de formation et d'évaluation des travaux du public destinataire de la formation mentionnées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé sont rémunérées en appliquant au montant prévu à l'article 3 un coefficient allant de 0,5 à 2, dans la limite d'une somme de coefficients égale à 3 pour l'ensemble de ces activités.
Chapitre II : Les activités interministérielles liées au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours
Article 5 LEGIARTI000024684895
1. Dans le cadre de l'organisation interministérielle d'activités liées au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, il est fait application des montants figurant dans l'arrêté prévu au II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé applicable au ministère organisateur.
Article 6 LEGIARTI000024684897
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Fait le 17 octobre 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre des sports, David Douillet
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