Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Bastia du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Lille du 26 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Lyon du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Metz du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Nantes du 27 septembre 2011,
Arrête :
1. Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'institut régional d'administration.
1. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article 1er apportent leurs concours aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration.
1. La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le directeur de l'institut régional d'administration ;
4. ― le secrétaire général de l'institut régional d'administration ;
5. b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
6. c) Le médecin de prévention ainsi que le conseiller ou l'assistant de prévention ;
7. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2011).