Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Objet : PERCO, alimentation par défaut, information. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret complète l'information des bénéficiaires quant à l'affectation, par défaut, de la moitié de la participation sur le PERCO. Il prévoit à cet effet un rappel de cette affectation sur le bulletin d'option que reçoit chaque bénéficiaire après le calcul de sa participation. Il actualise par ailleurs certaines dispositions figurant dans le code du travail en matière d'épargne salariale. Références : le présent décret est pris en application de l'article 110 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011,