Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Après le 6° de l'article D. 3323-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12. » ;

4. 2° A l'article D. 3324-35, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

5. 3° Aux articles D. 3313-11, D. 3324-37 et D. 3324-38, la référence : « 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. D3313-11, art. D3324-37, art. D3324-38, art. D3323-16, art. D3324-35