Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 414-9 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, R.* 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024893485
A abrogé :
- Arrêté du 23 juillet 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe ; Art. Annexe (Titre Ier : 1 à 18) ; Art. Annexe (Titre II : 19 à 38) ; Art. Annexe (Titre III : 39 à 69) ; Art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) ; Art. Annexe (Titre V : 85 à 94) ; Art. Annexe (Titre VI : 95 à 114) ; Art. Annexe (Glossaire) ; Art. Annexe (Index) ; Art. Table des annexes ; Art. Annexe 1 (Références) ; Art. Annexe 2 (Classification) ; Art. Annexe 3 (Règles de protection) ; Art. Annexes 4 à 14 ; Art. Annexe (Modèles)
Fait le 30 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, F. Delon
Textes cités liens · DILA9
Code des marchés publics (V)
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