Décret n° 2011-1938 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Publics concernés : le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ainsi que les professionnels de la viticulture dont les familles professionnelles sont représentées dans cette interprofession. Objet : augmentation du nombre de membres du bureau exécutif du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) afin d'augmenter le nombre des membres du bureau exécutif, en le portant de 14 à 24. Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est une organisation interprofessionnelle agricole, au sens de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948, modifiée par la loi n° 50-601 du 31 mai 1950, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, portant validation de plusieurs décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifié par le décret n° 2006-1371 du 9 novembre 2006,