RattachementTITRE III : PERTE DE L'HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000033610813
Texte parentLEGITEXT000025072226
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et en application des articles R. 3113-25 et R. 3211-26 du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux articles R. 3113-23 et R. 3211-24 du même code.
2. Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné et sa durée.
3. La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
4. La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.
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