Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 633-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
2. II. ― Sont supprimés :
3. 1° A l'article D. 635-7 du même code, les sixième, septième et huitième alinéas ;
4. 2° A l'article D. 635-10 du même code, la phrase : « Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 131-6. » ;
5. 3° A l'article D. 635-15 du même code, les mots : « Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise : » et les 1° et 2° ;
6. 4° A l'article D. 635-17 du même code, la phrase : « Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 131-6. »
7. III. ― L'article D. 642-4-1 du même code est ainsi modifié :
8. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
9. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article D. 131-1 » et les mots : « à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, » sont remplacés par les mots : « au revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 » ;
10. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier », les mots : « les bases forfaitaires mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 » et les mots : « ces valeurs » sont remplacés par les mots : « ce revenu forfaitaire ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D633-6
A modifié :