Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 17 novembre 2011,
Arrêtent :
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 29 novembre 2019
1. La réorganisation des services de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire et l'indemnité de départ volontaire institués par les décrets du 17 avril 2008 susvisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 29 novembre 2019
1. I. ― Le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert :
2. ― pour les opérations de réorganisation des fonctions administratives ;
3. ― pour les opérations de restructuration des sites de Blois et de Compiègne ;
4. ― pour toute opération concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique au personnel, après validation par le conseil d'administration de l'établissement public ;
5. ― pour toute opération concernant la réorganisation des centres techniques non implantés dans un site, décidée par le directeur général après validation par le conseil d'administration.
6. II. ― Le bénéfice de la prime de restructuration de service est conditionné au fait que le changement de lieu de travail de l'agent, consécutif à l'une des opérations susvisées, entraîne un changement de résidence administrative.
7. III. ― Dans le cas de la réorganisation du réseau des centres techniques permanents, le bénéfice de la prime de restructuration est ouvert dans les conditions suivantes :
8. ― s'agissant des centres techniques qui ferment, les agents sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration ;
9. ― s'agissant des centres techniques qui sont repris par une structure :
10. ― les agents non repris par la nouvelle structure sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration de service ;
11. ― les agents qui poursuivent l'exécution de leur mission pour le compte de la nouvelle structure sur une partie seulement de l'année et qui exercent une mission pour le compte de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur le reste de l'année, avec changement de résidence administrative, sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration. Cette prime ne pourra cependant être versée qu'une fois la première année.
12. IV. ― Dans le cas de la réorganisation du réseau des centres techniques temporaires, le bénéfice de la prime de restructuration est ouvert aux agents qui, suite à la fermeture ou à la reprise du centre technique dans lequel ils effectuent temporairement leurs missions, sont conduits à effectuer une mobilité géographique dans un autre site que le site dans lequel était située leur résidence administrative, ou dans une autre administration.
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 29 novembre 2019
1. Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation. Ce montant est plafonné à 15 000 €.
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 29 novembre 2019
1. L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après cette mutation ou ce déplacement. Le montant brut forfaitaire de cette aide est de 6 100 €.
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 29 novembre 2019
1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2. ― agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
3. ― agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.
4. Les opérations de restructuration visées à l'article précédent peuvent ouvrir droit à l'indemnité de départ volontaire.
5. Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent aussi en bénéficier.
6. La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
A abrogé :
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 29 novembre 2019
1. Le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines, P. Sanson
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2012).