Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 445-1, il est inséré un article 445-1-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 445-1-1.-Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
4. 2° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445-2-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 445-2-1.-Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
6. 3° Au premier alinéa des articles 445-3 et 445-4, la référence : « et 445-2 » est remplacée par les références : «, 445-1-1,445-2 et 445-2-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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