Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. ― L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par le suivant : « Commissions de suivi de site d'élimination de déchets ».
3. II. ― L'article R. 125-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 125-5.-Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 :
5. « 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ;
6. « 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève. »
7. III. ― Les articles R. 125-6 et R. 125-7 sont abrogés.
8. IV. ― L'article R. 125-8 est modifié ainsi qu'il suit :
9. 1° Au I, les mots : « locale d'information et de surveillance » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 125-5 » ;
10. 2° Au I, après les mots : « a pour objet », sont ajoutés les mots : «, en complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3, » ;
11. 3° Sont abrogés le 3° du I et le III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :