Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025599282
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 7 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Aux articles R. 10-12 à R. 10-14, R. 10-19 et R. 10-21 du même code, les références à l'article L. 34-1 du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 10-12, la référence au « II » est remplacée par les références aux « III et IV » ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 10-13, la référence au « II » est remplacée par la référence au « III » ;
4. 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 10-14, la référence au « III » est remplacée par la référence au « IV » ;
5. 4° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 10-19, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 10-21, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II » ;
7. II. ― Au premier alinéa du II de l'article R. 10-13, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II ».