Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 22,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000025775830
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Le conseil d'école de Télécom Bretagne comprend, outre le président :
2. Quatorze membres nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration dont :
3. ― dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4. ― un ancien élève ;
5. ― trois représentants des collectivités territoriales dont un représentant du conseil régional de Bretagne, sur proposition du président.
6. Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, désigné par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
7. Douze membres élus, dont :
8. ― cinq représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
9. ― trois représentants des autres catégories de personnel ;
10. ― quatre représentants des élèves, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000025775834
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.
2. La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil ou le directeur de l'école.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000025775836
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. A l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour deux ans, les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000025775838
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Les modalités d'élection des représentants du personnel et des élèves au conseil d'école sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000025775840
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000025775842
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'ils désignent assistent aux séances du conseil d'école.
2. Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000025775832
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
2. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
3. L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
4. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
5. Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
6. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
7. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000025775844
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Article 9 LEGIARTI000025775846
A abrogé :
- Arrêté du 31 décembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Article 10 Abrogé LEGIARTI000025775848
en vigueur le 3 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Le directeur de Télécom Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, P. Faure Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, P. Faure
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