Article 2 LEGIARTI000026038000
A abrogé :
- Arrêté du 7 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2012 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 19 juin 2012
NatureArrêté
Signé le16 juin 2012
Publié le19 juin 2012
Articles1 article en vigueur
NORPRMX1224080A
IdentifiantLEGITEXT000026037995
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2012.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2012-811 du 16 juin 2012 - art. 1 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2012).