1. Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation.
Arrêté du 22 avril 2008 · Article
Article 19-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteArrêté du 22 avril 2008
Rattachement
Chapitre V Prévention des nuisances et des risques d'accident
- TITRE II PRESCRIPTIONS APPLICABLES
- Chapitre V Prévention des nuisances et des risques d'accident
IdentifiantLEGIARTI000026273861
Texte parentLEGITEXT000026274207
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