Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 modifié instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
Arrêtent :
en vigueur le 15 septembre 2012, jusqu'au 4 septembre 2013
1. Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la communication.
en vigueur le 15 septembre 2012, jusqu'au 4 septembre 2013
1. Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2012-2013 :
2. ― droits de scolarité : 387 € ;
3. ― droits d'inscription au concours d'entrée : 54 € ;
4. ― droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.
en vigueur le 15 septembre 2012, jusqu'au 4 septembre 2013
1. Les étudiants qui passent leur diplôme en novembre 2012 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 190 €.
en vigueur le 15 septembre 2012, jusqu'au 4 septembre 2013
1. Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
en vigueur le 15 septembre 2012, jusqu'au 4 septembre 2013
1. L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalente à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
en vigueur le 15 septembre 2012, jusqu'au 4 septembre 2013
1. Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé à 780 €. Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité au moment où il dépose sa demande. Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
2. Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 430 €, dont 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
en vigueur le 15 septembre 2012, jusqu'au 4 septembre 2013
1. L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement, évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.
A abrogé :
en vigueur le 15 septembre 2012, jusqu'au 4 septembre 2013
1. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2012.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Boudy Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 2012).