La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de Météo-France en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000026848853
en vigueur le 29 décembre 2012, jusqu'au 27 décembre 2013
1. L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous.
2. Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000026848857
en vigueur le 29 décembre 2012, jusqu'au 27 décembre 2013
1. A compter du 1er janvier 2012, les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
| GROUPE | PERSONNELS CONCERNÉS | MONTANT
de référence
(en euros) | TAUX NORMAL
(en euros) | TAUX SUPÉRIEUR
(en euros) |
1
| Chefs d'unité technique échelon spécial
| 17 882,28
| 15 912,86
| 18 646,70
|
2
| Chefs d'unité technique
| 14 901,46
| 12 805,07
| 15 538,91
|
3
| Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie
| 13 972,54
| 11 714,09
| 14 447,93
|
4
| Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
| 10 637,28
| 8 888,75
| 11 622,59
|
5
| Chefs techniciens de la météorologie des 10e et 11e échelons
| 7 888,38
| 6 138,08
| 8 797,83
|
6
| Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
| 7 186,45
| 6 163,21
| 8 469,97
|
7
| Autres chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon
| 7 888,38
| 5 483,78
| 7 713,16
|
8
| Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
| 6 474,00
| 5 288,88
| 7 038,81
|
9
| Aides techniciens de la météorologie
| 5 390,63
| 4 371,19
| 6 131,86
|
Article 3 Abrogé LEGIARTI000026848860
en vigueur le 29 décembre 2012, jusqu'au 27 décembre 2013
1. Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 017 euros et 2 118 euros, selon les types de fonctions éligibles.
2. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 575 en 2012.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000026848867
en vigueur le 29 décembre 2012, jusqu'au 27 décembre 2013
1. Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du même décret, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :
| GROUPES | MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION
de résidence (en euros) |
1 à 3
| Non applicable
|
4
| 627
|
5 à 7
| Non applicable
|
8
| 382
|
9
| Non applicable
|
Article 5 LEGIARTI000026848869
A abrogé :
- Arrêté du 21 septembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Article 6 Abrogé LEGIARTI000026848865
en vigueur le 29 décembre 2012, jusqu'au 27 décembre 2013
1. Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Machureau
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