Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article L. 2544-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, sous réserve des droits acquis, » sont supprimés.
2. II. ― L'article L. 2544-4 du même code est ainsi modifié :
3. 1° A la fin du 2°, les mots : « dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants » sont supprimés ;
4. 2° Les 3° et 4° sont abrogés.
5. III. ― L'article L. 2544-5 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « un tiers des électeurs et propriétaires » sont remplacés par les mots : « la moitié des électeurs » ;
7. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
8. IV. ― A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2544-6 du même code, les mots : « nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section » sont remplacés par les mots : « tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section ».
9. V. ― L'article L. 2544-8 du même code est ainsi modifié :
10. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux trois quarts de l'effectif légal du conseil » sont remplacés par les mots : « à moins du tiers de ses membres » et les mots : « ou de propriétaires fonciers de la commune, éligibles au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune » ;
11. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
12. VI. ― L'article L. 2544-9 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2544-3, art. L2544-4, art. L2544-5, art. L2544-6, art. L2544-8
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2544-9