Texte annulé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Le présent arrêté prévoit la révision de deux fiches existantes concernant l'acquisition et le réglage d'organes d'équilibrage neufs d'une installation collective de chauffage à eau chaude. La possibilité de créer des fiches d'opérations standardisées pour les opérations d'équilibrage sans acquisition d'organes d'équilibrage neufs est à l'étude : ces opérations peuvent déjà faire l'objet d'opérations spécifiques dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012 et 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 mai 2013,
Arrête :
en vigueur le 21 juin 2013, jusqu'au 14 novembre 2014
1. L'annexe du présent arrêté complète les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012 et 31 octobre 2012.
en vigueur le 21 juin 2013, jusqu'au 14 novembre 2014
1. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
2. ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe du présent arrêté ;
3. ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes de l'arrêté susvisé du 31 octobre 2012 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe du présent arrêté.
en vigueur le 21 juin 2013, jusqu'au 14 novembre 2014
1. Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
2. ― à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
3. ― avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 30 juin 2013.
en vigueur le 21 juin 2013, jusqu'au 14 novembre 2014
1. Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 juin 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
en vigueur le 21 juin 2013, jusqu'au 14 novembre 2014
1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 4 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2013).