Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 611-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « pour les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du capital des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement », les mots : « cédées dans ces établissements » sont remplacés par les mots : « cédées dans ces entreprises » et, après les mots : « un ou plusieurs établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
5. c) Au quatrième alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
6. d) Au cinquième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
7. e) Au septième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
8. 2° Au premier alinéa de l'article L. 611-5, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
9. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 611-6, les mots : « des institutions financières spécialisées, » sont supprimés ;
10. 4° Au 2° du II de l'article L. 612-1, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;
11. 5° Au A du I de l'article L. 612-2, après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
12. « 9° Les sociétés de financement. » ;
13. 6° Au premier alinéa du A du II de l'article L. 612-20, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;
14. 7° Au dernier alinéa du II de l'article L. 612-44, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
15. 8° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après les mots : « établissements de crédit, », sont insérés les mots : « sociétés de financement, » ;
16. 9° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement » ;
17. 10° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
18. 11° Au premier alinéa de l'article L. 613-24, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
19. 12° L'article L. 613-26 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
21. b) Au second alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
22. 13° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 613-27, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
23. 14° Au premier alinéa de l'article L. 613-29, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
24. 15° A l'article L. 613-31-4, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
25. 16° L'article L. 614-1 est ainsi modifié :
26. a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
27. b) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
28. c) Au cinquième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
29. 17° L'article L. 615-1 est ainsi modifié :
30. a) Au premier alinéa, les mots : « ou établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « , établissement de crédit ou société de financement, » ;
31. b) Au second alinéa, les mots : « ou de l'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement de crédit ou de la société de financement » ;
32. 18° Au premier alinéa de l'article L. 615-2, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
33. 19° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L611-1, art. L611-5, art. L611-6, art. L612-1, art. L612-2, art. L612-20, art. L612-44, art. L613-24, art. L613-26, art. L613-27, art. L613-31-4, art. L614-1, art. L615-1, art. L615-2, art. L631-2-2, art. L613-29
Divisions : Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ; Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté ; Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement