1. La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.
TexteDécret n°2013-554 du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027629334
Texte parentLEGITEXT000027629310
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