Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 217-10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Après l'article R. 217-11, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Personnel
4. « Art. R. 217-12. - Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements. Il désigne les agents chargés de l'intérim des emplois de direction à l'exception de celui d'agent comptable. » ; 3° Après l'article R. 611-62, il est inséré un article R. 611-62-1 ainsi rédigé : « Art. R. 611-62-1. - Les dispositions de l'article R. 217-12 sont applicables aux directeurs des caisses de base. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R217-10
A créé :