Publics concernés : cadres et agents de direction des organismes de sécurité sociale. Objet : modernisation de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole, de la gouvernance de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) et des concours d'accès à cette école. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les nouvelles modalités d'établissement de la liste d'aptitude n'entreront en vigueur qu'en 2014 pour la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015 ; les nouvelles modalités d'accès à l'EN3S ne s'appliqueront qu'en 2014 ; les nouvelles règles en matière de gouvernance s'appliqueront au prochain renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration de l'EN3S prévu en 2015. Notice : le décret modernise les dispositions régissant la carrière des agents de direction des organismes de sécurité sociale ainsi que leur formation par l'EN3S. Il modifie les règles relatives à la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction afin de prendre en compte, notamment, les parcours effectués en dehors de la sécurité sociale. Il crée la possibilité de mettre en place un troisième concours d'accès à l'EN3S. Pour le régime général et le régime social des indépendants, il clarifie, enfin, les prérogatives respectives des directeurs et des conseils ou conseils d'administration à l'égard des agents de direction. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1435-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027716433
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R123-8, art. R123-9, art. R123-10, art. R123-11, art. R123-12, art. R123-14, art. R123-15, art. R123-16, art. R123-18, art. R123-19, art. R123-20, art. R123-20-1, art. R123-21, art. R123-22, art. R123-23, art. R123-28, art. R123-30, art. R123-33, art. R123-34, art. R123-35, art. R123-36, art. R123-37, art. R123-37-1, art. R123-37-2, art. R123-38, art. R123-39, art. R123-40, art. R123-41, art. R123-42, art. R123-43, art. R123-44
Divisions : Paragraphe 7 : Dispositions d'application.
Article 2 LEGIARTI000027716437
A modifié :
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000027716439
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000027716441
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R217-10
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R217-12, art. R611-62-1
Divisions : Section 5 : Personnel Personnel
Article 5 LEGIARTI000027716431
1. I. ― Les 4° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur pour la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
2. II. ― Le 7° et le sixième alinéa du 8° de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
3. III. ― Le 16° de l'article 1er entre en vigueur à compter du concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organisé en 2014.
4. IV. ― Le 2°, le 3°, à l'exclusion de son deuxième alinéa,le 4°, le 5° et le 6° de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.
5. V. ― Le deuxième alinéa du 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 6 LEGIARTI000027716443
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)