Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000027757583
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 43 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1° de l'article L. 212-27 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
2. II. ― Au 1° de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
3. III. ― Au 1° de l'article L. 323-8 et à l'article L. 328-5 du code des assurances, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».