Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « participations », la fin de l'article L. 511-2 est ainsi rédigée : « après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification. » ;
3. 2° Après l'article L. 511-12-1, il est inséré un article L. 511-12-2 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 511-12-2. - L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionné à l'article L. 611-1 doivent être autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
5. 3° L'article L. 611-1 est complété par un 11 et un 12 ainsi rédigés :
6. « 11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
7. « 12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements. » ;
8. 4° Après le 3° du II de l'article L. 612-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
9. « 5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de participation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :