1. Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-857 du 26 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027994843
Texte parentLEGITEXT000027994838
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