Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises par route, sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et percepteurs de péage. Objet : conditions de la modulation des péages en fonction de la classe EURO des véhicules et de la modulation des péages pour tenir compte de l'intensité du trafic. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le code de la voirie routière prévoit que le péage acquitté par les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d'émission de particules polluantes du véhicule au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Ce péage peut également faire l'objet d'une modulation temporelle pour tenir compte de l'intensité du trafic. Le présent décret fixe les conditions qui encadrent la mise en œuvre de ces deux types de modulation. Références : le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,