Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2342-8 est ainsi modifié :
3. a) Au I, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
4. b) Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
5. « 2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants ; » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article L. 2342-59, à l'article L. 2342-62 et au 2° des articles L. 2342-68 et L. 2342-69, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
7. 3° L'article L. 2342-60 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne » ;
9. b) Au cinquième alinéa, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :