Article 1 LEGIARTI000028390602
1. L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2013
Publié le27 décembre 2013
Articles7 articles en vigueur
NORMCCE1327120A
IdentifiantLEGITEXT000028390598
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028390604
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000028390606
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000028390609
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000028390611
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000028390613
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe VII ; Art. Annexe VIII ; Art. Annexe IX
Article 7 LEGIARTI000028390615
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2013).