Article 3 LEGIARTI000028506432
A abrogé :
- Arrêté du 26 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2014
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2013
Publié le23 janvier 2014
Articles1 article en vigueur
NORBUDE1330104A
IdentifiantLEGITEXT000028506419
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 novembre 2013 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard
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